le ct et la vente de VO

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moyaNOS
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le ct et la vente de VO

#1 Message par moyaNOS » 27 mai 2011 21:52

il y a une chose qu'il faut mettre au point, ce souci je l'ai vu apparaitre maintes et maintes fois sur les fofos: la vente sans CT de voitures d'occassion

le ct est la pour dire les défauts d'une voiture, et a la vente pour aider a faire connaitre l'état a l'acheteur, mais n'as aucune valeur de garantie mécanique, c'est juste la preuve ( quand il est bon ) que la voiture n'est pas dangeureuse pour celui qui la conduit ou autrui. d'ou la possibilité d'annulation de la vente si un défaut non signalé est constaté par la suite... mais franchement c'est vague car si un moteur ou une boite rends l'ame ça ne concerne pas le ct, qui lui affirme juste que la voiture n'est pas dangeureuse, meme si ton moteur doit serrer sur l'autoroute !

pour nous, la grande astuce ( qui évite tout retournement au vendeur ) c'est d'acheter avec la mention "cédé a titre gratuit" et en payant en liquide: aucune trace de transaction donc aucun recours centre le vendeur. La plupart d'entre nous achetent les voitures en tout état de cause a moins de tomber sur une beautée surcotée et la oui on y tient au ct car laché plus de sous que la normale pour une Ford on ne le fait pas dans le vent !!!

maintenant que dit exactement la loi ?
Article R323-6 du code de la route
(Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001)

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1. D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2. Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3. Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.
IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.

revenons sur ceci:

3 # Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

lisant bien le français, je comprend bien que la loi dit clairement que le controle technique doit avoir moins de 6 mois pour refaire une carte grise, aucune précision n'est donné sur qui doit faire le controle technique ni l'obligation de vente avec controle technique.


par contre l'article 5 bis du décret 78-993 du 4 octobre 1978 ( qui ne fait pas du tout partie du code de la route mais sur les fraudes et les falsifications ! ) précise
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
hors ces véhicules concernés sont des véhicules de professionnels ( je ne cite pas l'article R323-22 qui est vide ! )
Article R323-26
du code de la route Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
"de tourisme" dans l'article parle évidemment des voitures d'activité touristiques ( trains de visites, utilitaire réformé en bus, voiture de location ... ) et non de voiture de particuliers ( a ne pas confondre avec l'appelation "voiture de tourisme" qui est généralisé pour toutes les voitures légeres et de particuliers).

viennent se meler au code de la route... le code civil !
l'article 1615 du Code civil énonce que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La non remise du certificat de contrôle technique indispensable pour l'acheteur afin d'obtenir sa nouvelle carte grise justifie la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur.
C'est donc un élément accessoire et nécessaire de la chose vendue, tout comme la carte grise (Cass. commerciale, 8 novembre 1972, Bull IV n°277 ; Cass. civ. 1, 31 janvier 1974, D 1974 343)
la résolution en langage juridique veut dire annulation avec dédommagement au préjudice

pour finir un lien vers le forum anti arnaques

http://divers.fiches.aide.lesarnaques.c ... hnique.php


je vais résumé en gros ma petite enquete sur la toile:

il n'y a aucune obligation légale pour le vendeur de vendre une voiture particuliere avec un ct de moins de 6 mois, par contre sa responsabilité est directement engagé en cas de vice caché ou d'accident survenant a l'acheteur car il aura vendu une voiture "en état inconnu" ce qui est considéré comme une mise en danger d'autrui et en cas de déces d'homicide involontaire.

donc:
-pas d'obligation légale de faire le ct pour le vendeur
-fortement conseillé pour se décharger de toute responsabilité ( pour le vendeur ) sauf en cas de cessation pour destruction.
traction ou propulsion, qu'il vente, qu'il pleuve ou qu'il neige, toujours en travers !

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Re: le ct et la vente de VO

#2 Message par dadoo33 » 04 févr. 2012 19:35

donc il est préférable de faire passer une voiture que lont vend au ct meme si on sait qu'elle ne l'aura pas pour se dégager de toute responsabilité par la suite...??

et bien sur d'en garder une copie aprés le vente pour preuve...
xr2i 8S...394 468 kms!!
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Re: le ct et la vente de VO

#3 Message par moyaNOS » 07 févr. 2012 00:15

oui totalement !
traction ou propulsion, qu'il vente, qu'il pleuve ou qu'il neige, toujours en travers !

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